Conditions générales

Dernière mise à jour : 19 septembre 2026

1. Qui contracte

Le service Zilko est fourni par VCT Consulting, Rue Grandrieu 12c, 7911 Frasnes-lez-Buissenal, numéro d’entreprise 1014.878.237 (« nous »). Il s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, vous confirmez agir en tant qu’entreprise, ce qui exclut le droit de rétractation réservé aux consommateurs.

2. Ce que comprend le service

Zilko est un logiciel accessible en ligne permettant de relever une installation électrique, d’en produire les plans et schémas, et d’en générer un dossier de contrôle. Le détail de chaque offre figure sur la page des tarifs.

Zilko est un outil de dessin et de mise en forme. Il ne certifie pas la conformité d’une installation. Les avertissements affichés sont des aides à la relecture ; ils ne remplacent ni votre jugement professionnel, ni le contrôle d’un organisme agréé.

3. Essai

À la création de votre entreprise, vous disposez de 7 jours d’essai en offre Pro, sans carte bancaire et sans engagement. L’essai comprend les scans de croquis. À son terme, vous choisissez l’une des deux offres ; l’essai ne se prolonge pas et ne se transforme jamais en abonnement payant sans votre décision.

À l’issue d’un essai non suivi d’une souscription, l’accès passe en lecture seule : vos données restent consultables et exportables.

4. Prix et facturation

Les prix sont indiqués hors TVA, par chef d’équipe et par mois. La TVA belge de 21 % s’ajoute. L’abonnement est mensuel uniquement et se renouvelle par tacite reconduction chaque mois.

Le nombre de chefs d’équipe facturés est celui constaté sur votre compte. Les dessinateurs, employés et lecteurs qui travaillent sur les projets d’un chef d’équipe ne sont pas facturés.

Un numéro d’entreprise belge valide est obligatoire avant toute souscription : la facturation électronique entre entreprises l’exige. Chaque facture vous est adressée au format UBL par le réseau Peppol ; à défaut de point d’accès joignable, elle vous est envoyée en PDF par e-mail.

Nous pouvons modifier nos prix. Un changement vous est annoncé au moins 30 jours à l’avance et ne prend effet qu’au mois suivant ; vous restez libre de résilier d’ici là.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par carte, Bancontact ou domiciliation SEPA, via notre prestataire Stripe. Vos coordonnées bancaires sont saisies chez lui et ne transitent jamais par nous.

En cas de paiement refusé, rien n’est coupé pendant 14 jours : vous recevez des rappels et pouvez régulariser. Passé ce délai, l’accès passe en lecture seule. Vos données ne sont jamais supprimées pour cause d’impayé.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte, sans motif et sans frais. L’abonnement prend fin au terme de la période mensuelle en cours, déjà payée. Les sommes correspondant à une période entamée ne sont pas remboursées.

Après résiliation, vos projets restent consultables et exportables. Nous pouvons supprimer un compte resté inactif et non payé au-delà de douze mois, après vous en avoir averti par e-mail.

7. Vos données et vos documents

Les plans, schémas et dossiers que vous produisez vous appartiennent. Vous pouvez les exporter à tout moment, et l’application continue de fonctionner hors ligne sur vos appareils. Nous ne conditionnons jamais l’accès à vos propres données au paiement : une offre échue donne un accès en lecture, pas un verrou.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

8. Disponibilité

Nous faisons notre possible pour que le service reste disponible, sans nous y engager par un niveau de service chiffré. Zilko étant conçu pour fonctionner hors ligne, une interruption de nos serveurs ne vous empêche pas de travailler sur les appareils où vos projets sont déjà présents ; seule la synchronisation est suspendue.

Nous pouvons faire évoluer le service. Une fonction retirée vous est annoncée au moins 30 jours à l’avance.

9. Usage correct

L’accès est personnel à votre entreprise. Vous êtes responsable de l’usage fait par vos employés et des appareils que vous autorisez. Il est interdit de revendre l’accès, de tenter d’accéder aux données d’une autre entreprise, ou de nuire au fonctionnement du service.

10. Responsabilité

Notre responsabilité éventuelle est limitée aux montants que vous nous avez payés au cours des douze mois précédents. Nous ne répondons pas des conséquences d’une installation non conforme, d’un contrôle défavorable, ni d’une erreur de relevé : le dessin et les valeurs saisies relèvent de vous.

Aucune de ces limites ne joue en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part.

11. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige que nous n’aurions pas résolu à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut sont seuls compétents.